Conditions générales de vente

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes de pellets distribués par le vendeur et prévalent sur d’éventuelles conditions générales d'achat ou tout autre document émanant de l'acheteur (notamment confirmations, bons de commande, ordres d'expédition...).  
Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.2 Dispositions contractuelles et Modifications des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullité des présentes CGV.
Le vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

2. COMMANDES

2.1 Modalités de commande

Les commandes sont passées par tous moyens permettant au vendeur d'en avoir connaissance (téléphone, télécopie, courriel...).
Avant chaque commande, l’acheteur déclare s’être informé préalablement de la réglementation et de la compatibilité des produits avec l’utilisation qu’il en fera.

2.2 Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur doit être acceptée par le vendeur. Il appartient au client de vérifier la quantité admissible dans son stockage préalablement à toute commande.

2.3 Validité de la commande

Le vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

2.4 Délai de rétractation

En considération de la nature des produits et services fournis, aucun droit de rétractation ne peut être exercé (article L 221-28 2° et 6° du code de la consommation).

3. LIVRAISON

3.1 Transfert de Propriété et des Risques

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur (principal, frais et accessoires compris), les risques étant transférés à l'acheteur dès la livraison.

3.2 Modalités de livraison

Le vendeur prie instamment les acheteurs, lors des livraisons :

• de veiller au libre accès des points de livraison,
• pour les livraison en vrac : avant et après la livraison, de vérifier les indications des compteurs,
• pour les livraisons en conditionné : de vérifier le bon état des palettes et/ou des sacs de conditionnement.

3.3 Vérification et réclamation des livraisons

Même en cas d'absence, l'acheteur est réputé avoir vérifié les quantités et qualité livrées figurant sur le bon de livraison qui lui sera opposable. Ces vérifications étant réputées faites et la livraison acceptée, aucune réclamation ultérieure, quant à la quantité livrée, ne pourra être retenue.
S'il s'agit de mettre en jeu la responsabilité du transporteur, la réclamation devra être formulée dans les délais légaux.
Les réclamations, relatives à la qualité des produits livrés, ne sont susceptibles d’être admises qu’aux conditions cumulatives suivantes :

• elles doivent être formulées par écrit au plus tard 7 jours calendaires après la réception des produits,
• l’acheteur est en mesure d'établir que la totalité du produit, objet de la contestation, a été exclusivement achetée auprès du vendeur,
• l'acheteur doit être en mesure de démontrer que les lieux de stockage sont conformes pour le maintien de la qualité du produit dans le temps,
• l'acheteur doit être en mesure de démontrer que l’entretien des installations de stockage et de chauffage est conforme au fonctionnement et pour l’utilisation qui en est faite sans remettre en cause la qualité du produit.

Le contrôle de la qualité des produits pourra être effectué par le vendeur, par tous moyens et, le cas échéant, au moyen d'une analyse d'échantillons prélevés sur les produits livrés. En cas de non-conformité dûment constatée par le vendeur, celui-ci procèdera, à son choix, au remplacement ou au remboursement.

Les opérations de déchargement, livraisons, sont réputées être effectuées sous le contrôle de l'acheteur et du transporteur, l'acheteur ne saurait de ce fait se prévaloir de son absence, l'acheteur demeurant responsable des opérations de déchargement.

3.4 Délai de livraison

Pour l'acheteur consommateur, le produit commandé est livré au jour fixé au bon de commande et au plus tard dans les 30 jours suivant ladite commande. A défaut l'acheteur est en droit d'annuler la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf force majeure.
Pour l'acheteur professionnel, le délai est fixé d'un commun accord entre les parties. Il demeure indicatif.  Le seul non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours.
Pour tout acheteur, en cas de report de la date de livraison à son initiative, une nouvelle date de livraison sera convenue entre le vendeur et l’acheteur. Le vendeur informera l’acheteur du prix applicable à cette livraison. En cas de report de la date de livraison lié à un cas de force majeure (tels que événements perturbant l'approvisionnement, grève, restrictions à la commercialisation ou combustibles déterminées par disposition législative ou règlementaire), le vendeur ne pourra pas être considéré comme responsable. Une nouvelle date et le prix seront convenus pour cette livraison.

4. PRIX

Le prix comprend la matière première et le cas échéant les coûts de transport. Le prix en vigueur est celui au jour de la commande, sous réserve d'une livraison dans les deux jours suivants.  
En cas de livraison dans des délais supérieurs, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Le vendeur pourra faire évoluer les prix en fonctions (i) des variations ou modifications imposées par les Pouvoirs Publics, ou (ii) de l’évolution des prix. Lors de la commande, le client est informé que le prix peut évoluer et que le prix applicable lui sera confirmé la veille de la livraison. Le client pourra alors accepter ou refuser la livraison dès connaissance du prix définitif.
Par exception, au cas où la quantité commandée par l’acheteur ne peut être délivrée du fait de la capacité du stockage, la facturation peut être ajustée à la tranche du tarif du vendeur correspondant à la quantité délivrée.

5. PAIEMENT DU PRIX

5.1 Exigibilité

Le prix est exigible à la livraison.

5.2 Mode de paiement

Les modalités de paiement sont fixées par les parties au moment de la commande.

5.3 Retard de Paiement

A défaut de paiement à son échéance d'une somme exigible, toutes les sommes qui seraient dues à ce moment, pour quelque cause que ce soit, deviendront immédiatement exigibles après simple mise en demeure et pourront entrainer au gré du vendeur l'arrêt de toute livraison. Il est bien spécifié que, sauf convention contraire, tous acomptes ou règlements partiels sont imputés en premier lieu à la partie de la créance du vendeur non couverte par le privilège.
Tout non-paiement ou retard de paiement fera l'objet d'une facturation d'intérêts de retard calculés au taux BCE majoré de 10 points : le taux de référence sera celui en vigueur au jour de la facturation des pénalités de retard dues. Le décompte des intérêts de retard donnera lieu à une facturation séparée (loi du 31.12.1992).
En contrepartie des frais de mise en recouvrement par les voies contentieuses et/ou judiciaires, la créance sera majorée ipso-facto d’un montant égal à 10% (dix pour cent) de la créance à titre de clause pénale forfaitaire, destinée à couvrir les frais de poursuite.
Tout retard de paiement par un professionnel fera l'objet d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-3 et L441-6 du code de commerce).

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai convenu par les parties, le vendeur pourra exiger la restitution sans délai des marchandises.
En tout état de cause, l’acheteur s'interdit formellement, dès l'expiration du délai de paiement initialement prévu par les parties, de vendre ou consommer les marchandises.
En cas de revente des marchandises, le droit de reprise du vendeur s'exercera sur le produit de la vente.

7. FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit d’un acte de piratage, soit à un cas de force majeure ou fortuit et notamment en cas de hausse significative des prix, de retard ou impossibilité de livraison dus aux grèves, manque de wagons, incendie, crise sanitaire, crises diverses et notamment : crise d'approvisionnement ou évènements nationaux ou internationaux perturbant l’approvisionnement, évènements de guerre ou troubles intérieurs, survenus avant ou après la conclusion du contrat, disposition d’ordre législatif ou réglementaire entraînant les restrictions à la commercialisation, blocage des installations des fournisseurs du vendeur ou des axes routiers par des tiers.
Dans de tels cas, le vendeur ne sera pas tenu de s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs, par achat ou autre, afin de satisfaire la demande de l'acheteur. De même le vendeur ne sera pas tenu d’appliquer le prix communiqué à titre indicatif au moment de la commande et se réserve le droit de facturer le prix en vigueur au moment de la livraison.

8. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Toutes les contestations pouvant se produire sont de la compétence exclusive du Tribunal du siège social du vendeur quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Lorsque l'acheteur est un consommateur, les règles de compétences légales demeurent applicables.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, les données qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. En adhérant à ces conditions générales de vente, l’acheteur consent à ce que ses données soient collectées et utilisées par le service concerné le temps nécessaire pour répondre à la finalité énoncée précédemment.
De son côté, le vendeur s’engage à protéger ces données personnelles pour la durée de leur traitement en mettant en place des mesures de sécurité adaptées.
Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, l’acheteur dispose des droits d’information, d’accès, d’opposition et de rectification des données personnelles le concernant en contactant par courrier RAR le responsable du traitement des données personnelles à l’adresse du vendeur figurant au recto de la facture ou par mail à rgpd_null@_nullthevenin-ducrot_null.fr